Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.feeriecake.fr (ci-après le « Site Féerie Cake » ou le « Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Le Site Féerie Cake est détenu et exploité par la société « Féerie Cake », société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 539 293 514, dont le siège social est situé au 8 avenue Christian Doppler, à Serris (77700).
La société Féerie Cake est joignable au 01 64 17 16 80 ou par e-mail au : info@feeriecake.fr. Son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR94539293514. Le directeur de la communication des contenus publiés directement par et sous la responsabilité de la société Féerie Cake est Monsieur Loïc Magne. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du Site Féerie Cake est la société OVH.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Féerie Cake à des professionnels (ci-après «le Client »).
Les ventes conclues en ligne sur le Site Féerie Cake le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande et du paiement effectif de leurs prix.
2. Conditions d’ouverture de compte
Le Client fournit, sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes :
- ·Raison sociale,
- ·Adresse postale,
- ·N° SIRET,
- ·N° TVA intracommunautaire,
- ·Adresse
- ·Code postal
- ·Ville
- ·N° tel
- ·Nom du gérant
Ce compte est accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse mail et mot de passe).
Le service comptable de Féerie Cake examinera toute demande d’ouverture de compte, qu’il pourra accepter ou refuser, notamment pour toute demande ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus mentionnées.
3. Sélection et validation d’une commande
Les commandes sont exclusivement passées via le Site « Féerie Cake ». Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive des prix, ainsi que du ou des produit(s) tel(s) que décrit(s) sur le Site Féerie Cake.
Le montant minimum pour effectuer une commande est de 50 ou 150 euros hors taxe en fonction du type d'activité du client.
La commande ne sera effective qu’à compter du paiement total du prix correspondant par le Client.
4. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de l’ouverture de compte.
Une fois la commande confirmée et réglée, aucune modification ne pourra être recevable et AUCUN article ne pourra être ajouté ou retranché à cette dernière, le règlement valant acceptation définitive de la commande.
5. Indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, la société Féerie Cake préviendra aussitôt le Client par téléphone et/ou par e-mail aux coordonnées indiquées par le Client lors de son ouverture de compte. La commande sera alors réputée caduque pour ce qui concerne le/les produit(s) indisponible(s), et la société Féerie Cake s’engage sur demande du Client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, à procéder :
- soit au remplacement du produit indisponible par un produit équivalent en termes de prix ;
- soit au remboursement de la totalité du montant versé par ce dernier au titre du/des produit(s) indisponible(s).
Les Clients auxquels le choix précité aura été proposé par la société Féerie Cake, devront se prononcer dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrées, à défaut de quoi la restitution se fera sous la forme d’un remboursement.
Le remboursement et/ou l’avoir précités sont libératoires et le Client reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice.
6. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Féerie Cake dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, ont valeur de preuve entre le Client et la société Féerie Cake. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés du Client et ceux de la société Féerie Cake, ces derniers prévaudront.
7. Informations sur les produits et sur les prix
Les produits proposés à la vente sur le Site Féerie Cake sont présentés sous la forme de fiches produits pouvant comprendre la description et les caractéristiques du produit, une photographie de celui-ci (qui n’est pas susceptible d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré), ainsi que le prix du produit.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site Féerie Cake, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Féerie Cake. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification..
8. Date limite de consommation ou date d'utilisation optimale
Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) supérieure à 4 semaines au moment de leur commande par un Client. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.
9. Prix et paiements
Tous les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sauf stipulation expresse sur le Site Féerie Cake, s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le Site Féerie Cake.
Les commandes sont payables dans leur intégralité dès leur confirmation, selon les modalités choisies par le Client lors de la commande.
Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiées à tout instant sur le Site Féerie Cake. Les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Féerie Cake au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des commandes s’effectue par :
- soit, par carte bancaire : seuls les types de carte bancaire mentionnés sur le Site Féerie Cake sont acceptés ;
- soit par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Féerie Cake et dont les références seront communiquées au Client lors de la confirmation de commande.
Le défaut de paiement à échéance des sommes dues entraînera la facturation d’un intérêt de retard, sur la base d’un taux égal à trois fois de taux d’intérêt légal à compter du 1er jour ouvré du retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour l’année 2013 (art. L.441-6 C.com) et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Il appartient au Client de sauvegarder, par tous les moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de son choix).
10. Modalités de livraison
10.1. Mode de livraison
La livraison est effectuée par la société DPD
10.2. Expédition de la commande
La société Féerie Cake s'engage à expédier la commande sous 48h ouvrés à compter de la passation en ligne de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de l’ouverture de son compte et uniquement sur les zones géographiques desservies par la société Féerie Cake.
La société Féerie Cake décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au Client, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
Tous les produits partent des locaux de la société Féerie Cake en parfait état.
10.3. Réception de la commande
Le Client se doit de signaler par écrit au transporteur (ou au facteur ou à toute autre personne chargée de l’acheminement des produits) tous chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré . Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais au Client qui aura respecté la procédure décrite au point 11 ci-après.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le Client, prévaudront. Dans l’hypothèse où un Client persisterait à soutenir ne pas avoir reçu sa commande à l’adresse indiquée lors de la validation de celle-ci sur le Site Féerie Cake, sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l’appréciation souveraine de la société Féerie Cake, à la condition expresse d’être accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le Client concerné,
- accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.
La société Féerie Cake décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors que celle-ci est imputable au Client ou résulte, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.
Le Client s’engage à réceptionner la commande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit, et à faciliter la mission du transporteur, notamment en indiquant – lors de la validation de la commande en ligne - toutes les données utiles au bon acheminement de la commande jusqu’à son domicile (en particulier, en transmettant, à cette occasion, les éventuels codes d’accès, compléments d’adresse et autres). Tout retard dans la livraison qui serait dû à un manquement du Client dans ses obligations contractuelles, notamment dans celles précitées, ne pourra donner lieu à aucune réparation.
11. Produit non conforme
11.1. Toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de « réserve manuscrite » accompagnée de la signature du client.
11.2. Le Client devra informer la société Féerie Cake de cette non-conformité :
- d’une part, en la contactant par téléphone dès réception du produit concerné, et au plus tard dans un délai de quarante huit (48) heures ouvrées après ladite réception ;
- d’autre part, en lui confirmant cette non-conformité par e-mail accompagné d’une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et adressé au plus tard dans les sept (7) jours calendaires (à compter de la réception du produit concerné) à l’adresse suivante : info@feeriecake.fr ;
11.3. Toute réclamation relative à un produit, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. En outre, les produits jugés non-conformes devront être entreposés dans un endroit adapté (et frais, le cas échéant, en cas de produits nécessitant une conservation au frais), afin de permettre à la société Féerie Cake, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.
11.4. La réclamation ne sera pas traitée tant que le Client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux.
11.5. Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société Féerie Cake ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
11.6. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client :
- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;
- soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
La proposition précitée est libératoire et le Client reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
11.7. En cas de réclamation abusive, la société Féerie Cake se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
12. Absence de livraison
En cas d’absence de livraison, le Client devra s’adresser à la société Féerie Cake :
- d’une part, par téléphone, dès la date prévue de livraison ;
- d’autre part, en confirmant cette réclamation par e-mail adressé au plus tard dans les sept (7) jours calendaires de la date prévue de livraison.
La réclamation ne sera pas traitée tant que le Client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, sans frais supplémentaire à sa charge :
- soit, la réexpédition d’un autre exemplaire du(des) produit(s) commandé(s) et non reçu(s) ;
- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non reçue ;
- soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) non reçu(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
13. Erreur de livraison (livraison d’un autre produit que celui commandé)
Tout produit livré par erreur donnera lieu à échange ou à remboursement, au choix du Client, à la condition d’être retourné, dans un délai de sept (7) jours calendaires (cachet de La Poste faisant foi), à la société Féerie Cake, dans son ensemble et en parfait état dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : société Féerie Cake, 8 avenue Christian Doppler, 77700, Serris.
Les frais d’envois sont à la charge de la société Féerie Cake, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client lors de la validation de la commande en ligne, sur le Site de Féerie Cake.
14. Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.
15. Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
16. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Féerie Cake pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice.
19. Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes ainsi que, avec votre accord préalable, pour vous adresser des informations commerciales. Ces données sont traitées sous la responsabilité de la société Féerie Cake, responsable du traitement, et qui pourra les transmettre à ses partenaires (lesquels pourront, avec votre accord préalable, vous adresser des offres commerciales).
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et, en cas de motif légitime, de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé en ligne via le lien suivant : info@feeriecake.fr.
20.Toute commande passée auprès de la société Féerie Cake emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Féerie Cake..
Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Féerie Cake.